CCMI : Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Pour accéder à la propriété d’un logement neuf, il existe plusieurs types de contrats pour faire construire sa maison.

Le CCMI est le cadre juridique le plus sécurisé pour réaliser votre projet de construction.

Qu’est-ce que le CCMI ? :

Le CCMI est un contrat de construction de maison individuelle. Il est fourni par un constructeur de maison individuelle, c’est le contrat le plus réglementé et celui qui donne le plus haut niveau de protection dans le cadre d’une construction.

Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de deux logements destinés à l’emprunteur. Le CCMI est réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client. C’est un contrat qui est conforme à la Loi du 19 décembre 1990 et qui apporte les garanties et assurances suivantes :

* La garantie de livraison à prix et délai convenus : Elle couvre le futur acquéreur contre les risques de mauvaise réalisation des termes prévus dans le contrat.

* La garantie de parfait achèvement : Elle oblige le constructeur à réparer les désordres constatés pendant l’année qui suit les travaux

* La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : Elle protège pendant deux ans contre les défauts de fonctionnement des équipements

* La garantie décennale : Elle couvre le bien pendant dix ans, même s’il est acquis par d’autres personnes. Elle protège contre les risques liés à la structure de la maison et qui la rendent impropre à l’habitation.

* Assurance dommage-ouvrage : Elle protège pendant dix ans contre les vices et malfaçons qui menaceraient la solidité générale de l’ouvrage ou contre d’autres désordres qui remettraient en cause sa destination.

Le CCMI doit mentionner les délais de construction et le prix fixe du bien. Il doit être signé avant le début des travaux.

Les autres avantages du CCMI :

• - Le client n’a qu’un seul interlocuteur, le constructeur.
• - Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé.
• - Le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
• - Le paiement est progressif
• - Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

Pour résumer, l’objectif du CCCMI est de réduire à néant les risques. Il garantit aux particuliers l’avenir de leur investissement. Et, en contrepartie, il permet aux constructeurs d’apporter à leurs clients une garantie imparable quant à la qualité, la pérennité et le financement de leurs maisons individuelles. Enfin il apporte aussi des garanties sur les délais de livraison de l’ouvrage.